Ressources Synptac-CGT
Statuts et Règlement intérieur du Synptac-CGT
Les présents statuts et Règlement intérieur ont été adoptés lors du 15e congrès au TNP de Villeurbanne les 27, 28 et 29 octobre 2024.
Statuts
Règlement Intérieur
Accords et conventions collectives
Cette rubrique regroupe les conventions collectives des grands secteurs du spectacle vivant. Vous pouvez ainsi repérer celle qui vous concerne. Suite aux luttes de 2003 contre la réforme de la convention d’assurance chômage, les ministères du Travail et de la Culture ont mis autour de la table l’ensemble des partenaires sociaux du champ.
Plusieurs champs conventionnels ont ainsi été définis :
Syndicats de salarié·es et d’employeurs ont négocié aprement pendant de nombreuses années.
Tous ces textes ont été étendus par le ministère du Travail, c’est-à-dire rendus obligatoires à toutes les entreprises du champ, qu’elles soient ou non adhérentes à un syndicat d’employeurs.
Les conventions collectives étendues protègent l’ensemble des salarié·es, quelle que soit la taille de l’entreprise ou la nature de leur contrat de travail. Elles aménagent le Code du travail en fonction de la réalité du secteur d’activité.
Ce sont des documents de référence pour qui veut faire respecter ses droits… ou apprendre ses devoirs.
Pour les accords RTT, nous sommes persuadé·es qu’un des seuls moyens de lutter contre la division (générée par la négociation au cas par cas de la RTT) est de faire circuler les informations, les spécificités de chaque entreprise, afin de « tirer » vers le haut et non plus laminer par le bas.
Les salarié·es travaillant sur des spectacles organisés dans des Parcs de Loisirs et d’Attractions doivent, quant à eux, se référer à une annexe spécifique de la convention des Espaces de Loisirs.
Enfin, les négociations de branche donnent lieu annuellement à une grille des salaires minimum.
Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles
Arrêté d’extension du 23/12/2009 – JO du 30/12/2009
Champ d’application :
La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national les rapports entre d’une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l’exception du personnel de l’Etat et des collectivités territoriales et d’autre part, les entreprises du secteur public du spectacle vivant.
Les entreprises du secteur public du spectacle vivant sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l’un ou plusieurs des caractères suivants :
- entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (Etat et/ou collectivités territoriales) ;
- entreprises dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
- entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’Etat (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
- entreprises subventionnées directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégaphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux…
Sont exclus de ce champ d’application :
- les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l’accord interbranche du spectacle vivant du 22 mars 2005 portant définition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs privé et public ;
- les théâtres nationaux (Comédie-Française, théâtre de l’Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg, Théâtre national de la Colline et Opéra-Comique) ;
- les établissements en régie directe, sauf pour ce qui concerne leurs rapports avec le personnel employé sous contrat de droit privé ;
- les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.
La « commission de conciliation paritaire, créée par l’accord interbranches du 22 mars 2005, étendu par arrêté du ministère du Travail du 5 juin 2007, instruira les éventuels conflits de délimitation avec les conventions du secteur privé.
Pour la consulter en ligne: Convention collective
pour consulter la grille des salaires minima et des indemnités conventionnelles de déplacement : Grilles de salaires
Convention Collective Nationale des entreprises du secteur privé du Spectacle Vivant
Arrêté d’extension du 29/05/2013 – JO du 07/06/2013
Elle se substitue à la convention collective nationale des théâtres privés, à la convention collective national des entrepreneurs de spectacle et à la convention collective musique, variété, jazz.
Outre son corps commun qui concerne l’ensemble des salariés, elle est organisée sous forme d’annexes par discipline :
- théâtre
- musique
- cabarets
- tournées
- cirques
- organisateurs de bals
Champ d’application :
La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national (France Métropolitaine et DOM) les rapports, les conditions de travail et de salaire, ainsi que les questions qui en découlent, entre : le personnel artistique, technique et administratif, à l’exception du personnel de l’Etat et des collectivités territoriales et d’autre part, les entreprises du secteur « public » du spectacle vivant : d’une part, le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d’accueil, et d’autre part les personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l’activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants.
On entend par spectacle vivant la représentation en public d’une oeuvre de l’esprit présentée par un artiste au moins, en présence d’un public.
Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d’une ou plusieurs des licences visées à l’article 2 de la loi n° 99.198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l’activité principale est une activité : d’exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques, et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tournées, et/ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définies par la loi susvisée.
Cette Convention collective unique du spectacle vivant privé s’appuie sur le champ défini dans l’accord étendu du 22 mars 2005 (Document de référence A) qui délimite un seceur privé et un secteur public dans le spectacle vivant.
Il est rappelé que les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendants des pouvoirs publics (Etat et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.
Le champ d’application du secteur public est défini dans l’accord interbranche en Document de référence A.
Les clauses communes:
ClausesCommunesCCNSVPTélécharger
Les annexes cliquer sur les liens ci-dessous :
Organisateurs-de-balsTélécharger
Pour consulter directement les grilles de salariales, cliquez sur ce lien : Grilles de salaires
Convention Collective Nationale des Entreprises techniques au service de la création et de l’événement
Signée le 24 juin 2024 – Entrée en vigueur le 1er avril 2025 – Arrêté d’extension le 13 mars 2025
PRÉAMBULE
La présente convention collective a pour objet de régir les relations entre les entreprises proposant des prestations au service de la création et de l’évènement et leurs salarié·es.
Elle couvre les secteurs suivants :
- Les entreprises de prestation de services techniques Cinéma, Audiovisuel et Multimédia ;
- Les entreprises de prestation au service du spectacle vivant et de l’évènement ;
- Les entreprises propriétaires ou exploitantes de chapiteaux, tentes et structures ;
- Les agences événementielles ;
- Les agences de mannequins.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à bâtir une convention collective cohérente et aussi exhaustive que possible, couvrant l’ensemble du champ professionnel des entreprises au service de la création et de l’événement, dans le respect de leurs spécificités.
En raison de ces spécificités, la convention collective est constituée :
- D’un tronc commun applicable à tous les secteurs d’activité de la branche ;
- D’annexes regroupant les règles spécifiques à ces différents secteurs d’activités.
Considérant que le champ de la convention collective couvre en grade majorité des TPE ET PME, les partenaires sociaux conviennent que ses stipulations ainsi que celles de ses annexes prennent pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salarié·es visées au article L.2232-10 et L. 2261-23-1 du Code du travail.
Pour consulter ou télécharger la convention collective :
Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels
Arrêté d’extension du 25/07/1994 – JO du 04/08/94
PRÉAMBULE
Pour ce texte conventionnel qui concerne les métiers les plus divers qui s’exercent dans les parcs de loisirs, le SYNPTAC est signataire de l’annexe relative à la filière spectacle.
Champ d’application
- les salariés techniciens et administratifs relevant de l’annexe mentionnée ci-dessus.
- les entreprises de droit privé, disposant d’installations fixes et permanentes, qui exploitent à titre principal :
- des activités à vocation récréative ou culturelle,
- dans un espace clos et aménagé,
- comportant des attractions de diverses natures :
- manèges secs et/ou aquatiques,
- spectacles culturels ou de divertissements,
- décors naturels ou non,
- expositions,
- actions continues ou ponctuelles d’animation pédagogique ou non.
Ces entreprises exercent, d’une manière générale, une ou plusieurs activités ludiques et/ou culturelles, en y associant : restauration, attractions, boutiques destinées, dans le cadre urbain et/ou rural, et/ou commercial, à un marché familial.
Pour disposer du détail des entreprises notamment comprises dans le champ d’application et les entreprises exclues du champ de ce texte conventionnel, reportez-vous aux articles 1 et 2 de la convention.
Accords
Accords interbranche
Accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle du 12 octobre 1998Accord étendu par arrêté du 15 janvier 1999 publié au JO du 30 janvier 1999 et complété par l’arrêté du 21 mai 1999 publié au JO du 3 juin 1999.
« Au terme de la mission qui lui avait été confiée, Monsieur Pierre Cabanes a, le 10 mars 1997, remis aux Ministres chargés du Travail et de la Culture une note d’orientation.
Cette note a été validée par les Pouvoirs Publics et les partenaires sociaux. Elle recommandait notamment la création d’une Commission Mixte Paritaire ayant pour objet la conclusion, et l’extension, d’un accord sectoriel inter branches, aux fins de préciser les conditions d’un recours légitime et maîtrisé au contrat à durée déterminée dit d’usage (CDD d’usage) dans le secteur du spectacle.(…) »
Modèles d’accords
Les modèles suivants sont proposés par le FNAS en accord avec l’ensemble des organisations syndicale du secteur. Il constituent un minima basé sur le Code du Travail Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (pour les CSEC).
La négociation d’entreprise devra s’attacher à réhausser les minimas constitués par ces modèles…
Télécharger le modèle de protocole d’accord préélectoral aux élections des représentants du Comité Social Economique et Conventionnel
Télécharger le modèle d’accord fondant un Comité Social Economique Conventionnel
Rapports d’activités
Le Tribunal des Prud’Homme
Comment ça marche ?
Quelle est sa compétence ?
Le Code du travail stipule, que les Conseils des Prud’hommes règlent les différents qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salarié·es.
Les principaux motifs d’une demande peuvent porter sur :
- La remise de documents (certificats de travail, bulletins de paie, formulaires de France Travail) ;
- Les problèmes de salaires, primes et congés payés ;
- Les questions de licenciement, de réintégration et rupture de contrat de travail, de versements de préavis, etc… ;
- La requalification de CDD en CDI.
Comment effectuer une demande au Conseil des Prud’hommes ?
Il suffit de se rendre au Conseil des Prud’hommes de sa localité.
Là, vous remplirez au secrétariat-greffe le formulaire de demande permettant de préciser l’objet de la plainte. Mais vous avez tout intérêt, avant tout dépôt de demande, de prendre contact avec la CGT. Celle-ci examinera votre demande, préparera votre dossier et, si nécessaire, prendra contact avec un·e avocat·e qui défendra votre cause.
Une fois la plainte déposée, que va-t-il se passer ?
Un procès prud’homal se déroule en deux phases : la conciliation et le jugement.
La conciliation
Le bureau de conciliation, composé d’un·e conseiller·e salarié·es et d’un·e conseiller·e employeurs, entend les deux parties et s’efforce de les concilier.
Après audience, il ou elle établit un procès-verbal constatant, soit la conciliation totale (et l’affaire est alors terminée), soit une conciliation partielle, soit encore une absence de conciliation (dans ces deux derniers cas, ce qui n’a pas été concilié sera alors renvoyé devant le Bureau de jugement).
Le Bureau peut ordonner la délivrance de pièces obligatoires, le versement de provisions sur salaires ou diverses indemnités, si elles ne sont pas sérieusement contestables.
Le jugement
Le Bureau de jugement, composé de deux conseiller·es salarié·es et deux conseiller·es employeurs, forme sa conviction, après avoir entendu les deux parties, en appréciant les preuves et arguments apportés par chacune d’elles et rend son jugement.
Si une majorité ne se dégage pas sur le jugement à rendre, les conseiller·es renvoient l’affaire à une audience ultérieure, où ils et elles auront à leurs côtés un·e juge professionnel·le qui les départagera.
Les audiences du Bureau de jugement sont publiques.
En cas de demande urgente à faire valoir, existe-t-il une procédure rapide ?
S’il y a urgence (paiement de salaires, remise d’une attestation France Travail…) et que la demande n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut être saisie directement. C’est une procédure rapide et simplifiée.
Si le jugement rendu ne vous satisfait pas, quelles sont les voies de recours ?
L’appel
L’appel se fait de préférence par déclaration écrite, sous pli recommandé, au Secrétariat du conseil ayant rendu le jugement en premier ressort. Cela étant, un recours devant la Cour d’appel n’est possible, qu’à condition que la demande soit indéterminée (non chiffrée), ou qu’un seul des chefs de demande dépasse un taux de « compétence » fixé chaque année par décret.
L’appel n’est recevable que s’il est formulé dans le mois qui suit la notification du jugement.
Le pourvoi en cassation
Le pourvoi vise à faire censurer, par la Cour de cassation, la non-conformité d’un jugement aux règles du droit.
Il ne porte pas sur les faits invoqués, mais seulement sur la violation ou l’inobservation de la loi.
Le ou la greffe enregistre la déclaration du pourvoi et transmet alors le dossier de l’affaire à la chambre sociale de la Cour de cassation. La cour peut annuler le jugement qui lui est soumis (on dit alors qu’elle le « casse « ), l’affaire est alors renvoyée devant une juridiction du même niveau que celui dont elle émane.
Mais la Cour peut aussi rejeter le pourvoi du ou de la demandeur·se. Cela signifie que les premier·es juges avaient raison et que leur décision doit s’appliquer.
Le pourvoi doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification du jugement. Il ne suspend pas son exécution.
N’OUBLIEZ PAS !
Bien que la procédure prud’homale soit orale, vous avez tout intérêt à monter un dossier avec le maximum de preuves et d’attestations pour étayer votre demande.
N’oubliez aucun grief car, si le ou la conseiller·e se rend compte d’un oubli, il ou elle ne pourra en aucun cas le rajouter à votre dossier.