Faire grève,
Mode d’emploi

Pour rappel, le droit de grève est un droit fondamental, inscrit dans la Constitution. La grève est une cessation collective et concertée d’activité en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

Qui peut faire grève ?

Toutes et tous les salarié·es, de droit privé comme de droit public, permanent·es comme intermittent·e·s, ont le droit de faire grève.

Le préavis est-il obligatoire ?

Le préavis de grève est obligatoire dans les structures de droit public (EPIC, régie directe, etc.), avec un respect d’un délai de 5 jours francs (art L2512-2 du code du travail). Dans les autres, il s’agit d’une information instantanée du déclenchement d’une grève.

Dois-je avertir à l’avance mon employeur ?

Non ! Dans nos secteurs, personne n’est tenue d’informer à l’avance son employeur. Il vous suffit le jour J à l’heure H d’informer de votre absence (pour que cela ne soit pas considéré comme une absence injustifiée, bienqu’en théorie, c’est à l’employeur de vous demander la raison de votre absence).

Un employeur peut-il remplacer un ou une salariée gréviste ?

La loi interdit de remplacer un·e salarié·e gréviste par un nouveau recrutement, ou un·e stagiaire, il va sans dire ! Seul·e un·e salarié·e permanent·e (ou embauché·e avant la grève) peut remplacer un·e gréviste, à la demande de l’employeur).

Comment se passe la retenue sur salaire ?

La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Et il est interdit de mentionner sur la fiche de paie que le salarié a été absent pour grève (art. R3243-4 du code du travail) ! La mention « absence non rémunérée » sera indiquée.

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Droit d’alerte économique,
Mode d’emploi

Le droit d’alerte est l’une des attributions des membres du Comité Social et Economique (CSE) dans les structure de plus de 50 salarié·es. Ce droit d’alerte permet de demander des explications à l’employeur lorsque des faits, de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, sont portés à la connaissance du CSE. Le droit d’alerte économique du CSE doit faire l’objet d’une résolution votée lors d’une réunion de l’instance. Il peut s’agir d’une réunion ordinaire ou d’une réunion extraordinaire.

Mise à l’Ordre Du Jour

La première étape est la mise à l’Ordre Du Jour du vote de la résolution portant droit d’alerte économique à la prochaine réunion du CSE. Le vote de la résolution peut également se faire sans mise à l’Ordre Du Jour, en cas d’urgence, au titre des questions diverses. Rédaction et vote de la résolution

La deuxième étape consiste à rédiger la résolution et la voter. La résolution doit mentionner quels sont les faits préoccupants de nature à justifier ce droit d’alerte. Il importe également de rédiger les questions que vous souhaitez poser à l’employeur dans le cadre de ce droit d’alerte. Les réponses de l’employeur sont mises à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Appréciation des réponses

L’appréciation des réponses de l’employeur se fait lors d’une 2e réunion du CSE. Si les réponses ne sont pas jugées satisfaisantes, alors il convient de voter une résolution décidant l’établissement d’un rapport avec convocation du commissaire aux comptes.
La résolution peut également se prononcer sur la désignation d’un·e expert·e aux fins d’assister les rédacteurs du rapport rédigé, si les réponses de l’employeur ne sont pas jugées satisfaisantes. Attention, il n’est possible que de désigner un·e expert·e par exercice, rémunéré·e à 80 % par l’employeur et 20 % par le CSE. Idéalement, et si il est jugé nécessaire de vous adjoindre une expertise-comptable, il est judicieux de l’associer informellement à la rédaction des questions.

Rédaction du rapport

Dès lors que l’on estime insuffisantes les réponses apportées par la direction, le CSE doit faire la rédaction d’un rapport. La commission économique peut s’adjoindre deux salarié·es de l’entreprise ne faisant pas partie du CSE, mais ayant une compétence susceptible d’éclairer les rapporteur·ses. Le rapport est ensuite transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

Saisine ou information

La dernière étape tient dans la saisine ou l’information de l’organe chargé de l’administration de la surveillance (CA, comité de suivi…).
Cette saisine ou cette information intervient par vote du CSE à la majorité des membres présent·es. L’avis de l’expert·e-comptable est joint à la saisine. La saisine a pour effet d’obliger l’organe saisi à délibérer dans le mois.

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Annulation de contrat

L’organisation du CSE