Accords et conventions collectives
Accords et conventions collectives
Cette rubrique regroupe les conventions collectives des grands secteurs du spectacle vivant. Vous pouvez ainsi repérer celle qui vous concerne. Suite aux luttes de 2003 contre la réforme de la convention d’assurance chômage, les ministères du Travail et de la Culture ont mis autour de la table l’ensemble des partenaires sociaux du champ.
Plusieurs champs conventionnels ont ainsi été définis :
Convention Collective Nationale des entreprises du secteur privé du Spectacle Vivant
Arrêté d’extension du 29/05/2013 – JO du 07/06/2013
Elle se substitue à la convention collective nationale des théâtres privés, à la convention collective national des entrepreneurs de spectacle et à la convention collective musique, variété, jazz.
Outre son corps commun qui concerne l’ensemble des salariés, elle est organisée sous forme d’annexes par discipline :
- théâtre
- musique
- cabarets
- tournées
- cirques
- organisateurs de bals
Champ d’application :
La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national (France Métropolitaine et DOM) les rapports, les conditions de travail et de salaire, ainsi que les questions qui en découlent, entre : le personnel artistique, technique et administratif, à l’exception du personnel de l’Etat et des collectivités territoriales et d’autre part, les entreprises du secteur « public » du spectacle vivant :
d’une part, le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d’accueil,
et d’autre part les personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l’activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants.
On entend par spectacle vivant la représentation en public d’une oeuvre de l’esprit présentée par un artiste au moins, en présence d’un public.
Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d’une ou plusieurs des licences visées à l’article 2 de la loi n° 99.198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l’activité principale est une activité :
d’exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques,
et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tournées,
et/ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définies par la loi susvisée.
Cette Convention collective unique du spectacle vivant privé s’appuie sur le champ défini dans l’accord étendu du 22 mars 2005 (Document de référence A) qui délimite un seceur privé et un secteur public dans le spectacle vivant.
Il est rappelé que les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendants des pouvoirs publics (Etat et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.
Le champ d’application du secteur public est défini dans l’accord interbranche en Document de référence A.
Les clauses communes:
Les annexes cliquer sur les liens ci-dessous :
Pour consulter directement les grilles de salariales, cliquez sur ce lien : Grilles de salaires
Convention Collective Nationale des Entreprises techniques au service de la création et de l’événement
Signée le 24 juin 2024 – Entrée en vigueur le 1er avril 2025 – Arrêté d’extension le 13 mars 2025
PRÉAMBULE
La présente convention collective a pour objet de régir les relations entre les entreprises proposant des prestations au service de la création et de l’évènement et leurs salarié·es.
Elle couvre les secteurs suivants :
- Les entreprises de prestation de services techniques Cinéma, Audiovisuel et Multimédia ;
- Les entreprises de prestation au service du spectacle vivant et de l’évènement ;
- Les entreprises propriétaires ou exploitantes de chapiteaux, tentes et structures ;
- Les agences événementielles ;
- Les agences de mannequins.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à bâtir une convention collective cohérente et aussi exhaustive que possible, couvrant l’ensemble du champ professionnel des entreprises au service de la création et de l’événement, dans le respect de leurs spécificités.
En raison de ces spécificités, la convention collective est constituée :
- D’un tronc commun applicable à tous les secteurs d’activité de la branche ;
- D’annexes regroupant les règles spécifiques à ces différents secteurs d’activités.
Considérant que le champ de la convention collective couvre en grade majorité des TPE ET PME, les partenaires sociaux conviennent que ses stipulations ainsi que celles de ses annexes prennent pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salarié·es visées au article L.2232-10 et L. 2261-23-1 du Code du travail.
Pour consulter ou télécharger la convention collective :
CCN -IDCC 3252 – Version applicable à partir du 01.04.2025Télécharger
Syndicats de salarié·es et d’employeurs ont négocié aprement pendant de nombreuses années.
Tous ces textes ont été étendus par le ministère du Travail, c’est-à-dire rendus obligatoires à toutes les entreprises du champ, qu’elles soient ou non adhérentes à un syndicat d’employeurs.
Les conventions collectives étendues protègent l’ensemble des salarié·es, quelle que soit la taille de l’entreprise ou la nature de leur contrat de travail. Elles aménagent le Code du travail en fonction de la réalité du secteur d’activité.
Ce sont des documents de référence pour qui veut faire respecter ses droits… ou apprendre ses devoirs.
Pour les accords RTT, nous sommes persuadé·es qu’un des seuls moyens de lutter contre la division (générée par la négociation au cas par cas de la RTT) est de faire circuler les informations, les spécificités de chaque entreprise, afin de « tirer » vers le haut et non plus laminer par le bas.
Les salarié·es travaillant sur des spectacles organisés dans des Parcs de Loisirs et d’Attractions doivent, quant à eux, se référer à une annexe spécifique de la convention des Espaces de Loisirs.
Enfin, les négociations de branche donnent lieu annuellement à une grille des salaires minimum.